Article 1 : Acceptation des conditions générales

Toutes les réservations effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de réservation et de paiement.

Article 2 : Attestation de Logement ou contrat de bail

Le candidat accepte d’effectuer une réservation de logement (Montant annuel, semestriel ou trimestriel selon option choisie + Commission) pour le montant indiqué par retour de mail, après inscription. Il vous sera remis systématiquement une attestation de réservation de logement en France ou contrat de bail signé, après validation de votre dossier par nos services de contrôle et notre partenaire bancaire.

Il est de votre responsabilité de présenter cette attestation ou contrat de bail à votre rendez-vous consulaire pour les démarches de visa. Cette attestation de réservation ou contrat de bail vous est remis lors de la réservation en agence ou vous est également transmis par courrier électronique à l’adresse que vous avez indiqué dans le champ « email » lors de votre inscription sur le site www.mobilites-carrieres.com

L’attestation de réservation de logement ne constitue en aucun cas un contrat de location. Un contrat de location sera contracté (signé) par le candidat et le bailleur au moment de la prise de possession du logement, une fois en France pour les candidats qui n’ont pas réservé avec les résidences studélites. Le contrat de bail vous est envoyé lorsque vous avez opté pour une réservation dans les résidences studélites après paiement du loyer + dépôt de garantie + frais de dossier.

Attention :

La demande de réservation peut être refusée si :

• Le Dossier du candidat n’est pas validé par Campus France Sénégal

• Si l’autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie venait à être refusée par notre partenaire bancaire, le candidat ne serait pas tenu de disposer d’une attestation de logement. La réservation sera alors annulée et des frais d’annulation correspondant à 100 % du montant de la commission fixée.

• Ne satisfait pas aux conditions générales de réservation.

Attention les chèques non certifié par notre partenaire bancaire, espèces, cartes Maestro, Électron, Indigo et les cartes AMEX seront refusées pour les dépôts de garanties et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 3 : Tarif de réservation

• Les tarifs de réservation sont propres aux réservations effectuées par le biais du site internet www.mobilites-carrieres.com.

• Ces tarifs sont calculés selon les informations fournis par notre partenaire en France.

• Le tarif faisant l’objet d’une réservation en ligne avec pré-paiement ne peut faire l’objet d’une remise et ne peut se cumuler ni avec une autre offre promotionnelle ni avec tout tarif particulier négocié avec un candidat.

Article 4 : Dépôts de Garantie Logement + Commission

Pour chaque demande de réservation un dépôt de garantie fixé par notre partenaire bailleur augmenté de la commission facturée devra être saisi avant le début de la procédure d’attribution de l’attestation.

Attention :

• Les demandes de paiement en plusieurs fois devront faire l’objet d’un dépôt d’une attestation bancaire validée par notre partenaire bancaire.

• Les chèques sont acceptés sous conditions de vérification et d’accord par notre partenaire bancaire (fourniture d’un justificatif d’identité (CNI, passeport ou permis de conduire)). • Les espèces sont acceptées au dépôt du compte du groupe Mobilité Carrières à l’une des agences partenaires.

• Si l’autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie venait à être refusée, le candidat ne serait pas tenu de réserver le logement. La réservation sera alors annulée et des frais d’annulation correspondant à 100 % du montant de la commission seront facturés au demandeur.

Article 5 : Délais de réservation sur le site internet

Les délais de réservation peuvent varier selon la date/Heure de rendez-vous au consulat pour la demande de visa et le délai requis pour le traitement et l’attribution de l’attestation (sous 5 jours ouvrés).

Article 6 : Paiement en ligne ou en agence

Afin de valider la réservation

• Sur le site internet le client devra payer en une seule fois l’intégralité du montant de la réservation. Seul le paiement intégral du montant de la réservation et la réception par courrier électronique du bon de réservation qui en découle valide la réservation.

• En agence le paiement intégral sera obligatoire pour valider la dite réservation.

Article 7 : Annulation / Remboursement d’une réservation prépayée

[+] L’annulation d’une réservation est possible selon les conditions suivantes :

• Si le client annule moins de 72 heures avant obtention de l’attestation : 100 % de la commission seront retenus à titre de frais et le montant du loyer sera remboursé par notre partenaire bancaire en agence sous 30 jours.

• Si le client annule plus de 72 heures après obtention de l’attestation : aucun remboursement ne sera effectué par l’émetteur ou par l’agence.

• Si le client n’obtient pas son visa : 100 % de la commission seront retenus à titre de frais et le montant du loyer sera remboursé par notre partenaire bancaire en agence sous 30 jours.

[+] Aucun remboursement ne sera effectué si:

Le candidat n’est pas en possession des documents nécessaires ou ne peut effectuer le dépôt de garantie.